Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 8 décembre 2024
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant la plateforme tack.lu ("le Service"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation ("CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre Service.
2. Description du Service
Tack.lu est une plateforme de mise en relation entre propriétaires recherchant des services d'artisans et des professionnels qualifiés au Luxembourg. Nous facilitons la connexion mais n'agissons pas comme contractant pour les travaux réalisés.
3. Types d'utilisateurs
3.1 Propriétaires (Clients)
- Personnes physiques ou morales recherchant des services d'artisans
- Doivent avoir au moins 18 ans
- Soumettent des demandes de devis gratuitement
- Peuvent sélectionner jusqu'à 3 artisans par projet
3.2 Artisans (Professionnels)
- Entreprises ou indépendants enregistrés au Luxembourg
- Doivent fournir un numéro de TVA valide
- Paient pour accéder aux coordonnées des clients
- S'engagent à fournir des services de qualité
4. Inscription et compte
4.1 Création de compte
Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant :
- Des informations exactes et complètes
- Une adresse email valide
- Un mot de passe sécurisé
4.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de :
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Toute activité sous votre compte
- Nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé
5. Utilisation du Service
5.1 Utilisations autorisées
- Rechercher ou proposer des services d'artisanat légitimes
- Communiquer de manière professionnelle et respectueuse
- Fournir des informations véridiques
5.2 Utilisations interdites
Il est interdit de :
- Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
- Usurper l'identité d'autrui
- Harceler, menacer ou diffamer d'autres utilisateurs
- Publier du contenu offensant, discriminatoire ou inapproprié
- Spammer ou envoyer des communications non sollicitées
- Contourner les frais du Service
- Extraire des données de manière automatisée (scraping)
- Compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Service
6. Processus de mise en relation
6.1 Pour les propriétaires
- Soumission gratuite de demande de devis
- Réception de notifications d'artisans intéressés
- Sélection de maximum 3 artisans
- Transmission automatique des coordonnées aux artisans sélectionnés
6.2 Pour les artisans
- Consultation des demandes dans leur zone et spécialité
- Expression d'intérêt pour les projets pertinents
- Paiement automatique si sélectionné par le client
- Réception des coordonnées du client après paiement
7. Tarification et paiement
7.1 Structure tarifaire
- Les propriétaires utilisent le Service gratuitement
- Les artisans paient pour chaque lead obtenu
- Les prix varient selon le type de service et la taille du projet
- Les tarifs sont affichés avant l'expression d'intérêt
7.2 Paiement
- Le paiement est traité automatiquement via Stripe
- Les artisans doivent configurer un moyen de paiement valide
- Le paiement est débité uniquement si sélectionné par le client
- Les frais sont non-remboursables sauf cas exceptionnels
7.3 Politique de remboursement
Un remboursement peut être accordé si :
- Les informations du client sont incorrectes ou frauduleuses
- Le client ne répond pas dans les 7 jours
- Une erreur technique de notre part
8. Propriété intellectuelle
8.1 Notre contenu
Tout le contenu de tack.lu (logo, textes, design, code) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Tack.lu ou ses concédants de licence.
8.2 Votre contenu
En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, gratuite pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre du Service.
9. Responsabilité et garanties
9.1 Rôle d'intermédiaire
Tack.lu agit uniquement comme intermédiaire. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre propriétaires et artisans.
9.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Tack.lu ne peut être tenu responsable de :
- La qualité des travaux réalisés
- Les litiges entre propriétaires et artisans
- Les pertes indirectes ou consécutives
- L'indisponibilité temporaire du Service
9.3 Garanties
Le Service est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à tous vos besoins ou sera exempt d'erreurs.
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Tack.lu de toute responsabilité en cas de réclamation résultant de :
- Votre utilisation du Service
- Votre violation de ces CGU
- Votre violation des droits de tiers
- Vos interactions avec d'autres utilisateurs
11. Résolution des litiges
11.1 Médiation
En cas de litige avec un autre utilisateur, nous encourageons la résolution amiable. Nous pouvons faciliter la médiation mais n'y sommes pas obligés.
11.2 Litiges avec Tack.lu
Tout litige avec Tack.lu sera soumis au droit luxembourgeois et aux tribunaux compétents du Luxembourg.
12. Résiliation
12.1 Par vous
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant. Les obligations contractuelles existantes restent en vigueur.
12.2 Par nous
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :
- Vous violez ces CGU
- Vous avez un comportement frauduleux ou illégal
- Vous nuisez à d'autres utilisateurs ou au Service
13. Modifications des CGU
Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation.
14. Dispositions générales
14.1 Intégralité de l'accord
Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Tack.lu concernant l'utilisation du Service.
14.2 Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
14.3 Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous :
Tack.lu
Email : support@tack.lu
Téléphone : +352 XX XX XX XX
Adresse : [Adresse de l'entreprise], Luxembourg